Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

HeByNa : utilisateur des présentes conditions générales et contrepartie du consommateur ;

1. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat (à distance) avec HeByNa ;
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à HeByNa de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Contrat à distance : l'accord en vertu duquel, dans le cadre d'un système organisé par HeByNa pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance, telles qu'une boutique en ligne et le trafic de courriers électroniques.

 

Article 2 - Identité de l'utilisateur
Health By Nature / HeByNa B.V.
Hooglandsedijk 3
4589 RW Ossenisse
Adresse de correspondance :
PO Box 20,
4587 ZG Kloosterzande
Adresse électronique : info@hebyna.com
Numéro de la chambre de commerce : 74951300
TVA : NL860083986B01

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par HeByNa et à tout contrat à distance entre les consommateurs et HeByNa.
2. Le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur par HeByNa, soit en l'envoyant gratuitement, soit en renvoyant à l'endroit où le consommateur peut télécharger ces conditions générales, avant la conclusion de l'accord.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de sorte qu'il puisse être stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, HeByNa indique, avant la conclusion du contrat à distance, l'endroit où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique. À la demande du consommateur, les conditions générales lui seront envoyées par voie électronique ou autrement.
4. Si, outre les présentes conditions générales, d'autres conditions relatives aux produits ou aux services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis. En cas de conflit entre les dispositions des différentes conditions générales, le consommateur peut se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, à la boutique en ligne, y compris le logiciel, les textes, les images et les sons, appartiennent à HeByNa et/ou à un tiers dont HeByNa a obtenu un droit d'utilisation. Le consommateur s'abstiendra de porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle. Le partage, la création de liens (profonds), l'intégration, la copie et l'édition du contenu original du site web ou l'utilisation du logo de HeByNa requièrent toujours l'accord écrit préalable de HeByNa.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. Si HeByNa utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas HeByNa.
3. HeByNa s'efforce d'informer le plus clairement possible les consommateurs sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

• • le prix TTC ;
  • les frais de livraison ;
  • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l'application ou non des délais de réflexion et du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
  • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel HeByNa garantit un certain prix ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération de durée.

 

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, HeByNa confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par HeByNa, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, des mesures techniques et organisationnelles appropriées s'appliquent pour sécuriser la transmission électronique des données. HeByNa agira à tout moment conformément au règlement général sur la protection des données. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de HeByNa en matière de protection de la vie privée et l'accepter.
4. HeByNa a le droit de se renseigner sur la solvabilité du consommateur, ainsi que sur tous les faits et facteurs raisonnablement importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, HeByNa a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.
5. HeByNa joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur :
   • l'adresse de visite de la succursale de HeByNa à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du délai de réflexion et du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que HeByNa n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
   • comment résilier un accord d'une durée supérieure à un an.
6. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Les consommateurs doivent être âgés de 18 ans ou plus lorsqu'ils passent des commandes par l'intermédiaire de la boutique en ligne ou créent un compte. Si le consommateur est âgé de moins de 18 ans, le consentement exprès de ses représentants légaux doit être obtenu.

 

Article 6 - Exclusion du droit de rétractation

1. HeByNa peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les cas mentionnés au paragraphe 2 du présent article.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits
   a. qui ont été créés par HeByNa conformément aux spécifications du consommateur ;
   b. qui sont clairement de nature personnelle
   c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
   d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement.
3. HeByNa informera le consommateur de l'absence de droit de rétractation dans les cas susmentionnés en temps opportun.

 

Article 7 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, HeByNa peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels elle n'a pas de contrôle raisonnable, avec des prix variables. Dans ce cas, HeByNa utilise des prix indicatifs. Si tel est le cas, l'offre indique explicitement que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord sont autorisées si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord sont autorisées si HeByNa les a stipulées et :
   a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Les prix indiqués dans la boutique en ligne peuvent différer légèrement des prix pratiqués dans nos points de vente physiques (par exemple, en cas d'offres en magasin).
7.  Pour tous les produits de la boutique en ligne, le consommateur paie le prix de la boutique en ligne au moment de la commande. Aucun droit ne peut être tiré du fait qu'un point de vente physique peut avoir des prix différents.
8. Les offres présentées dans la boutique en ligne ne s'appliquent qu'aux commandes en ligne effectuées pendant la période d'application de l'offre et jusqu'à épuisement des stocks.

 

Article 8 - Conformité et garantie

1. HeByNa garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion de l'accord.
2. Toute garantie fournie par HeByNa n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de HeByNa en vertu de l'accord.

Article 9 - Livraison et exécution

1. HeByNa apportera le plus grand soin à l'exécution de l'accord conclu avec le consommateur.
2. Le lieu de livraison est l'adresse portée à la connaissance de HeByNa par le consommateur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, HeByNa exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, HeByNa remboursera tout ou partie du montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, HeByNa s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'il s'agit d'un article de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de HeByNa.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à HeByNa jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par le consommateur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 10 Force majeure

1. HeByNa n'est pas tenue de remplir ses obligations envers le consommateur si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Il s'agit toujours d'une circonstance qui ne peut être imputée à la faute de HeByNa et qui n'est pas de son fait en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.
2. Outre sa définition dans la loi et la jurisprudence, la force majeure dans les présentes conditions générales comprend toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles HeByNa n'a aucun contrôle et qui empêchent HeByNa de respecter ses obligations. Ceci inclut les grèves dans l'entreprise de HeByNa ou de tiers. HeByNa s'efforcera d'informer le consommateur de la situation de force majeure dans les plus brefs délais.
3.    HeByNa est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que HeByNa aurait dû s'acquitter de son engagement.
4. HeByNa a le droit de suspendre ses obligations en vertu de l'accord aussi longtemps que dure la situation de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier l'accord sans obligation de verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
5. Si HeByNa a déjà (partiellement) rempli ses obligations en vertu du contrat au moment de la survenance du cas de force majeure ou sera en mesure de les remplir, et que la partie remplie ou encore à remplir a une valeur indépendante, elle est autorisée à facturer séparément la partie remplie ou encore à remplir. Le consommateur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 11 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la réception de la confirmation de la commande.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à HeByNa les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou déclarées.
3. En cas de non-paiement, de paiement tardif ou incomplet par le consommateur, HeByNa a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables - y compris les intérêts légaux et les frais d'encaissement - liés au recouvrement des montants.

Article 12 - Procédure de réclamation

1. HeByNa dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traitera la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à HeByNa dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.
3. Les plaintes soumises à HeByNa recevront une réponse dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, HeByNa en informera le consommateur dans les 21 jours, en indiquant le délai de traitement prévu.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement.

 

Article 13 - Droit applicable et litiges

1. Les accords entre HeByNa et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. En cas de litige relatif à l'accord conclu entre le consommateur et HeByNa ou découlant de celui-ci, et si le litige ne peut être résolu conformément à la procédure de réclamation, les deux parties sont autorisées à soumettre le litige au tribunal du lieu de résidence du consommateur.

 

Article 14- Validité partielle ; dispositions complémentaires ou différentes

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient à tout moment être totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient pleinement applicables. HeByNa et le consommateur conviendront des nouvelles dispositions en concertation, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de la signification des dispositions initiales.
2. HeByNa se réserve le droit de compléter ou de modifier les présentes conditions générales. Dans ce cas, le consommateur sera informé de la modification par le biais d'une annonce générale sur le site web de HeByNa.

 

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